Facturation électronique 2026-2027 : ce que les artisans du bâtiment doivent savoir

Mis à jour le 22 octobre 2026 · Lecture : 8 min

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour la plupart des artisans du bâtiment, le gros changement arrive le 1er septembre 2027 : à cette date, vos factures aux entreprises devront partir dans un format électronique, par un circuit agréé par l’État.

Plombier, électricien, maçon ou peintre : voici ce qui change pour vous, les cas propres au BTP et une checklist pour vous préparer.

Les dates clés de la facturation électronique

Ces dates sont fixées par la loi de finances pour 2024 ; la loi de finances pour 2026 a revu les sanctions et un décret du 27 juillet 2026 a précisé le rôle des plateformes. Pour savoir ce qui s’applique à votre entreprise, utilisez le simulateur officiel de Service Public.

Qui est concerné dans le bâtiment ?

Vous facturez des entreprises (B2B)

Dès que vous facturez une entreprise établie en France et assujettie à la TVA (entreprise générale, promoteur, syndic professionnel, autre artisan), la facture devra être électronique à partir du 1er septembre 2027.

Et depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs : négoce, location de matériel, sous-traitants.

Vous travaillez pour des particuliers (B2C)

Vos factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques : vous pouvez continuer à les remettre comme aujourd’hui. En revanche, à partir de septembre 2027, vous devrez transmettre à l’administration certaines données de ces ventes : c’est l’e-reporting.

Concrètement, votre plateforme agréée envoie périodiquement le montant hors taxe, la TVA par taux, la date et la nature des opérations. Pour les prestations de services, ce qui est le cas de la plupart des travaux, des données de paiement sont aussi transmises.

Micro-entrepreneurs en franchise de TVA

Vous êtes concerné comme les autres : réception depuis septembre 2026, émission vers les professionnels à partir de septembre 2027. À noter aussi : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

Marchés publics : Chorus Pro, rien de nouveau

Pour une mairie, un bailleur social public ou un hôpital, vous déposez déjà vos factures sur Chorus Pro : ce circuit reste en place.

Ce qui change sur vos factures

Fini le PDF par mail entre professionnels

Une facture électronique n’est pas un PDF joint à un mail : c’est un fichier structuré qui circule de plateforme agréée à plateforme agréée. Trois formats sont acceptés :

• Factur-X : un PDF lisible par l’humain, avec les données structurées intégrées. C’est le format le plus répandu chez les éditeurs de logiciels pour TPE.
• UBL et CII : des fichiers de données purs, que votre logiciel génère et lit à votre place.

Bonne nouvelle : c’est votre logiciel qui produit ces formats, s’il est prêt pour la réforme.

Quatre nouvelles mentions obligatoires

En plus des mentions habituelles, vos factures devront comporter à partir de septembre 2027 :

• le numéro SIREN du client (s’il s’agit d’une entreprise) ;
• l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez choisi cette option.

Pensez dès maintenant à compléter vos fiches clients, notamment avec le SIREN de vos clients professionnels.

Quelles sanctions ?

• 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
• en l’absence de plateforme de réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois ;
• 500 € par transmission manquante de données (e-reporting), dans la limite de 15 000 € par an ;
• 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte, plafonnés à 25 % du montant de la facture.

Une première infraction sur quatre ans n’est pas sanctionnée si elle est réparée dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

Les cas propres au bâtiment à anticiper

Un chantier ne se facture presque jamais en une seule fois. C’est là que le choix de l’outil compte le plus.

Acomptes et situations de travaux

Acompte au démarrage, situations intermédiaires, facture de solde : chaque document devient une facture électronique distincte. Les montants doivent rester cohérents d’une facture à l’autre (déjà facturé, reste à facturer, références du devis et des avenants). Une donnée incohérente peut provoquer un rejet par la plateforme. Notre guide des factures de situation de travaux et d’acomptes détaille le calcul en cumulé.

Retenue de garantie

Le maître d’ouvrage peut retenir jusqu’à 5 % des travaux pendant un an après la réception. Cette retenue doit figurer correctement dans les données de la facture : vérifiez que votre logiciel sait la calculer et la suivre, et faites valider le traitement de la TVA par votre comptable. Consignation, caution bancaire, libération après un an : tout est expliqué dans notre article sur la retenue de garantie et sa facturation.

Sous-traitance et autoliquidation

En sous-traitance BTP, c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Votre facture est émise hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Avec la réforme, ce paramétrage doit figurer dans la facture structurée : un logiciel qui le gère mal produit une facture rejetée par la plateforme de votre donneur d’ordre.

Plateforme agréée ou logiciel compatible : que choisir ?

La plateforme agréée (PA, ex-PDP), immatriculée par l’administration fiscale, est le seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données d’e-reporting. Le portail public de facturation ne fait plus transiter les factures : il gère l’annuaire et collecte les données pour l’administration.

Une solution compatible est un logiciel (de devis-facture, de comptabilité, métier) qui n’est pas immatriculé mais qui est raccordé à une plateforme agréée. Pour vous, le résultat est le même : vous facturez depuis votre logiciel, qui passe par la plateforme.

Exemples, d’après les informations publiées par les éditeurs : Obat s’appuie sur la plateforme agréée Iopole, Batappli sur eFacture de Cecurity, Sage Batigest Connect sur la plateforme agréée Sage, tandis que des outils généralistes comme Axonaut ou Tiime sont eux-mêmes immatriculés comme plateformes agréées. La liste officielle est consultable sur Service Public. Pour voir comment deux logiciels bâtiment se comparent sur ce point et sur les autres, lisez notre comparatif Obat vs Tolteck.

Les bons critères pour choisir

• La plateforme agréée est-elle incluse dans l’abonnement ou facturée en plus ?
• Le logiciel gère-t-il vos cas réels : situations, retenue de garantie, autoliquidation, devis par ouvrage ?
• Pouvez-vous facturer depuis le chantier (mobile, tablette, hors connexion) ?
• L’e-reporting de vos ventes aux particuliers est-il pris en charge ?
• Pouvez-vous exporter vos données et changer de plateforme facilement ?

Checklist : 7 étapes pour vous préparer dès maintenant

1. Vérifiez votre plateforme de réception. Depuis septembre 2026, elle est obligatoire. Vérifiez dans l’annuaire laquelle est rattachée à votre SIREN.
2. Faites le point sur vos clients. Quelle part de professionnels, de particuliers, de clients publics ? Êtes-vous sous-traitant ?
3. Complétez vos fiches clients. SIREN des clients professionnels, adresses de facturation et de livraison.
4. Interrogez votre éditeur de logiciel. Est-il plateforme agréée ou solution compatible ? Quelle plateforme, à quel prix, et pour quelles fonctions BTP ? Notre méthode pour choisir son logiciel de facturation liste les questions à poser.
5. Mettez à jour vos modèles de factures. Nouvelles mentions (voir notre guide des mentions obligatoires sur les devis et factures), nouvelle référence au CIBS pour la franchise de TVA.
6. Testez en conditions réelles. Recevez vos factures fournisseurs et faites des factures tests bien avant 2027.
7. Associez votre expert-comptable. Il sécurise vos choix sur la TVA, la retenue de garantie et l’autoliquidation.

Vos questions sur la facture électronique

Sources officielles

• Tout savoir sur la facturation : Service Public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026
• Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? : Service Public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026
• Facturation électronique : les sanctions évoluent : Service Public Entreprendre, 20 février 2026 (loi de finances pour 2026)
• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : economie.gouv.fr
• Facturation électronique interentreprises : AIFE (rôle du portail public : annuaire et concentrateur)
• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique : Légifrance
• Facturation électronique dans le bâtiment : France Num, mis à jour le 14 octobre 2026
• Communiqué de presse n° 1103 du 9 octobre 2026 du ministre de l’Action et des Comptes publics (premier comité de suivi de la facturation électronique)

Information générale à jour au 22 octobre 2026, qui ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable. Le site impots.gouv.fr était en maintenance lors de la rédaction.